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ACTUALITÉS

DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéopro...

29/02/2024

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Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère que...

27/02/2024

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Le plan du Tribunal judiciaire de Paris pour éviter les audiences tardives des comparutions immédiates lors des vacations

Plus d’audiences et une meilleure anticipation de la charge : la juridiction tente d’éviter la répét...

26/02/2024

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Pause hivernale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale.</p> ...

14/02/2024

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Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales

Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisi...

12/02/2024

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Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences

Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du ...

24/01/2024

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Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président...

18/01/2024

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Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile

La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civil...

16/01/2024

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[PODCAST] Avocats et athlètes : la quête de performance - Episode 1

Bienvenue dans notre nouvelle série de podcasts proposée par Le Comité stratégique avocats Lefebvre ...

09/01/2024

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Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends

Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionne...

08/01/2024

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